L’autonomie et l’habitat
Cogito ergo bât !
Je pense donc j’habite !
Un constat clair
sur le logement adapté en France
L’offre de logements adaptés est insuffisante
La France, avec une offre de logements adaptés estimée à seulement 6% de l’ensemble du parc de logements, accuse un retard certain par rapport à la plupart de ses voisins européens. Ce retard tient en partie au fait que les obligations d’accessibilité sont principalement centrées en France sur les logements neufs.
Dès lors, l’offre de logements accessibles ne progresse qu’au rythme des nouvelles constructions : environ 380000 logements supplémentaires chaque année, soit 1% de l’ensemble du parc de logements. Différentes pistes sont à l’étude pour accélérer la progression de l’offre de logements adaptés, dans le parc neuf comme dans le parc existant.
Les éventuels aménagements des normes d’accessibilité dans le neuf ne sauraient néanmoins remettre en cause les droits garantis aux personnes handicapées, notamment par la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées.
Dans le parc existant, il s’agit au contraire de lever les freins à la réalisation de travaux d’accessibilité et d’adaptation, notamment par un aménagement des règles de copropriété et des rapports locatifs.
Les personnes en situation de handicap rencontrent de grandes difficultés d’accès au logement
Les difficultés liées au handicap sont le deuxième motif de réclamation dans le logement. Les personnes handicapées ont des difficultés à faire reconnaitre leur situation de difficulté. Elles sont exposées à des discriminations, en particulier pour les raisons suivantes :
1.
Des problèmes d’accessibilité rencontrés par les occupants,
des locataires d’un logement social ou privé ou des propriétaires, liés notamment à une absence d’aménagement du logement ou des parties communes de l’immeuble, ou à la réalisation de travaux dont l’inadaptation à leur handicap conduit à les priver de l’usage du logement ou des équipements de l’immeuble (dispositif d’accès sécurisé à l’immeuble ou ascenseur notamment)
2.
Une absence de prise en compte
de la priorité reconnue aux personnes handicapées dans le cadre d’une demande de logement social, conduisant à des délais d’attente particulièrement longs.
3.
Un refus de louer à des personnes handicapées
en raison de la nature de leurs ressources qui, lorsqu’elles proviennent principalement sur les prestations aux personnes handicapées telles que « l’allocation aux adultes handicapés (AAH) », ne présenteraient pas les garanties requises du fait de leur caractère insaisissable.
Une nécessaire coopération des acteurs pour attribuer plus et mieux de logements adaptés
Dans le logement social, garantir l’accès effectif des personnes handicapées à un logement requiert d’une part une prise en compte effective de la priorité qui leur est reconnue par les dispositions du Code de la construction et de l’Habitation (articles L.441-1 CCH et R. 441-4), d’autre part la capacité de mettre en adéquation l’offre adaptée disponible avec les demandes de logement de personnes en situation de handicaps ou en perte d’autonomie.
Les bailleurs sociaux doivent également répondre aux besoins croissants des personnes âgées, d’une part face à des demandes de logement en augmentation à l’âge de la retraite, d’autre part pour assurer le maintien des locataires âgés, de plus en plus nombreux au sein du parc social.
Des mesures et dispositifs récemment adoptés, ou parfois développés à l’initiative des bailleurs, permettent de progresser dans ce sens, notamment par :
Des objectifs définis
par les bailleurs sociaux en accord avec l’Etat pour assurer une offre suffisante de logements accessibles et/ou adaptés en fonction des besoins relevés localement, inscrits dans les conventions d’utilité sociale qui contractualisent leurs engagements.
L’enregistrement de la demande
de logements sociaux centralisée depuis 2011 dans des fichiers départementaux et à l’échelle de la région en Ile-de-France, dont le volet complémentaire au formulaire de demande dédié aux demandeurs en situation de handicap ou de perte d’autonomie vise à mieux identifier leurs besoins
Le recensement des logements accessibles
et/ou adaptés réalisé à l’initiative des commissions communales ou intercommunales d’accessibilité pour les personnes handicapées en application de l’obligation créée par la Loi de 2005 pour les communes d’au moins 5000 habitants (article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales), associant le plus souvent des collectivités locales et des bailleurs.
Des partenariats avec des associations
ou des acteurs intervenant auprès de personnes handicapées ou en perte d’autonomie pour faciliter la proposition de candidats dès la libération d’un logement adapté, afin que les logements construits ou aménagés pour les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap soient effectivement attribués à des personnes dont l’état le justifie, handicapées ou âgées, comme le prévoient les textes. Au-delà de ces mesures et dispositifs, plus ou moins avancés selon les territoires, la coordination locale entre professionnels du soin, du handicap, de l’accompagnement social et du logement, constitue un facteur de réussite essentiel.
→ Il est possible et nécessaire de créer aujourd’hui davantage de logements accessibles et adaptés à leurs habitants, en construction neuve et en rénovation.
→ Il est possible et nécessaire de travailler au recensement des logements accessibles et des logements adaptés
→ Il est possible et nécessaire d’accompagner la gestion locative des bailleurs sociaux pour mettre en relation l’offre de logements adaptés et la demande des personnes ayant un handicap.
Extrait du document Logement, Handicap et Perte d’autonomie, par le Défenseur des droits
